CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS
1 – CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence,
la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être
opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex
: devis).
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un
mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de
son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître d’ouvrage
et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé
de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé
ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le
crédit à la consommation.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont
réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3-2. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à
courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations
d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus,
cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-
exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront
mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte
les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés si l’ouvrage se passe sur plusieurs mois et que l’entreprise subit des augmentations sur ses
achats de matière première.
4.3 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau
international, les prix unitaires suivants (Bois, acier, aluminium, PVC) sont susceptibles de subir des variations par
rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature de
la commande, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre la date de
conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.
5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils
donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux
travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous
réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Sauf dans le cas d’un chantier réalisé pour un particulier, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et
WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités
suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable
et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au
maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un
caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le
maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-
verbal de refus.
7.4 Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout
autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un
procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre
recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître
d’ouvrage.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40% du montant du
marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement
d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure
à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou
virement sous 5 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la
date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement les plus récentes majorées de 10 points de pourcentage seront dues
à l’entreprise.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce,
tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force
majeure, le montant de l’acompte versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des
frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés
ou fabriqués.
9 – GARANTIES DE PAIEMENT
9.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros
HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné
exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour
que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues
dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du
contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître
d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la
conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Tant que le
cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai
d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la
fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10 – GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE : Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou
de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 10 ans sur les parties structurantes, 5 ans
sur les motorisations et 2 ans sur les systèmes de fermetures et quincailleries. La garantie commerciale ne s’applique
pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne
couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de
l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de
branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par
écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite
de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne
permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.
10.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Rappel :
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
11 – PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique
selon la durée de prévu par les fabricants. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés
par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être
communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
12 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre
partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations
ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni – bénéficie
d’un délai de 2 ans pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder
selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; – peut demander une réduction de prix ou la
résolution du contrat, dans les conditions prévues par l’article L. 217-14 du code de la consommation ;- est dispensé
de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article
L. 217-7 du code de la consommation ; – peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; – peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et
l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil. Induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que
les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont
enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à
l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de
l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles
collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par
l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues
par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de
l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches soustraitées nécessaires à
la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas
énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation
légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données
en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient
contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de
protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses
données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement
des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité
valide, exercer ses droits en contactant Monsieur ADAM Rémy Gérant de l’entreprise NIORT MENUISERIE au
07.76.57.70.17. Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de
l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de
toute autre autorité compétente. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages
promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux,
celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier
son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription
prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données
(notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des
tiers, à des fins de prospection commerciale.
14 – CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y
satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-
dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND E-mail : contact-
admin@cnpm-mediation-consommation.eu Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu CM2C, 14 rue Saint
Jean 75017 PARIS E-mail : cm2c@cm2c.net Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php BATIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX 07 68 46 59 09 E-mail : contact@batirmediation-conso.fr Site
internet : batirmediation-conso.fr/ 15.3 En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront
portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec
un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de POITIERS.