Réaliser des travaux aux abords d’un monument historique
Réaliser des travaux aux abords d’un monument historique La protection au titre des abords s’applique aux immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords est une servitude d’utilité publique dont le but est la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Réaliser des travaux en abords des monuments historiques nécessite par conséquent le dépôt d’une autorisation préalable. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Actuellement sur les 400 000 avis rendus annuellement par les architectes des Bâtiments de France (ABF), plus de la moitié, concernent les abords de monuments historiques. Dans les périmètres délimités des abords, tous les travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l’accord de l’ABF. À défaut de périmètre délimité, seuls les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci sont soumis à l’accord de l’ABF. L’ABF s’assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument historique ou aux abords du monument historique. Il s’assure également du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les travaux en abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables (lien vers la rubrique « Réaliser des travaux dans un site patrimonial remarquable ») relèvent du même régime d’autorisation de travaux (« Comment ça marche…les autorisations d’urbanisme« ) Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie de la commune où sont projetés les travaux. Les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux sont de : deux mois pour les déclarations préalables ; trois mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle ; quatre mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager. Le délai à disposition de l’ABF pour donner son accord est d’un mois pour les déclarations préalables et deux mois pour tous les permis. L’accord de l’ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords. À défaut d’accord de l’ABF, la demande d’autorisation de travaux ne peut être accordée. Un recours contre le refus de l’ABF peut être exercé par les demandeurs ou l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation de travaux (commune ou intercommunalité généralement). Si l’architecte des bâtiments de France participe à l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, il tient également un rôle prépondérant en amont de la réalisation des projets. Il peut être à ce titre consulté sur un avant-projet et formuler des observations qui permettront aux demandeurs d’adapter leur projet en fonction des enjeux patrimoniaux. PRÉPARER ET DÉPOSER VOTRE PROJET DE TRAVAUX EN ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES
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CEE : un marché réglementé pour favoriser l’efficacité énergétique
CEE : un marché réglementé pour favoriser l’efficacité énergétique Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont un dispositif de financement pour les projets d’efficacité énergétique et constituent une opportunité pour les consommateurs d’énergie de réduire leur facture et leur empreinte environnementale. Ils sont accessibles à tous les acteurs du marché de l’énergie, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Explications avec Hellio. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été mis en place en France en 2005 dans le but de favoriser les économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le principe est simple : les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant…) ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie pour atteindre des objectifs fixés par l’État, sous peine de sanctions financières. Pour y parvenir, ils peuvent soit réaliser destravaux d’efficacité énergétique sur leur propre patrimoine, soit inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. Pour cela, ils doivent délivrer à ces derniers des certificats d’économies d’énergie (CEE) en fonction des économies réalisées. Les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs sont fixées sur une période de plusieurs années, appelée période de référence. La première période de référence s’est déroulée de 2005 à 2008, suivie de la deuxième période (2009 à 2012) et de la troisième période (2013 à 2016) ainsi que de la quatrième période de référence (de 2018 à 2021), qui a fixé un objectif de 1 600 térawattheures cumulés d’économies d’énergie. La revente des CEE Les CEE sont donc un titre représentatif d’une quantité d’énergie économisée, qui peut être achetée, vendue ou échangée sur un marché spécifique. Leur valeur varie en fonction de l’offre et de la demande, mais ils peuvent désigner une source de financement intéressante pour les projets d’efficacité énergétique. Par ailleurs, tous les consommateurs d’énergie peuvent prétendre à la valorisation de leurs économies d’énergie en CEE, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales. La revente des CEE permet aux fournisseurs d’énergie de diversifier leurs sources de revenus, en générant des bénéfices sur les certificats achetés à un prix inférieur à celui de la revente. Elle leur permet également d’optimiser leur portefeuille de certificats, en revendiquant les certificats les moins requis ou les moins utiles pour atteindre leurs objectifs. Le rôle de Hellio et des entreprises agréées par l’État En revanche, les particuliers ne peuvent pas vendre directement leurs CEE sur le marché, mais ils peuvent bénéficier d’une prime ou d’un avantage financier en échange de la valorisation de leurs économies d’énergie. Pour cela, ces derniers peuvent se tourner vers une entreprise comme Hellio. En effet, l’entreprise est agréée par l’État pour la réalisation de projets éligibles aux CEE et accompagne ses clients dans la mise en place de ces projets pour répondre aux objectifs réglementaires. Hellio propose ainsi une offre complète de services pour les CEE, comprenant la réalisation de diagnostics énergétiques, la mise en place de plans d’actions et de travaux d’efficacité énergétique, et la valorisation des économies d’énergie réalisées en certificats d’économies d’énergie. L’entreprise assure également le suivi administratif et financier des projets pour garantir une bonne gestion des certificats. Les économies d’énergie éligibles aux CEE peuvent être réalisées dans différents secteurs, dont celui du bâtiment. Les actions éligibles peuvent concerner par exemple l’installation de matériel économe en énergie, l’isolement thermique des bâtiments, l’amélioration des systèmes de chauffage et de ventilation, ou encore la mise en place des systèmes de récupération de chaleur. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager les économies d’énergie chez les particuliers, les entreprises et les collectivités, mais le dispositif des CEE est l’un des plus importants, avec un objectif de 700 térawattheures d’économies d’énergie sur la période 2022-2025. Marie Gérald, Batiweb
Près de 30 % d’économies d’énergies réalisées grâce au télétravail, selon une étude
Près de 30 % d’économies d’énergies réalisées grâce au télétravail, selon une étude Une étude menée sur dix sites publics en France révèle que le télétravail peut entraîner des économies d’énergie significatives dans les bâtiments publics. Les sites qui ont présenté les plus forts potentiels d’économies sont ceux qui associent une faible performance énergétique à une faible densité d’occupation. Le télétravail a fait l’objet d’une étude réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Institut français pour la performance du bâtiment (IFPEB) pour évaluer son impact sur la consommation d’énergie dans les bâtiments publics. L’étude a porté sur dix sites publics, dont des ministères, la direction générale de l’aviation civile et l’Ademe, impliquant 100 agents volontaires. Les économies d’énergie constatées dans les bureaux sont « imputables à la sobriété et non au télétravail », alors que la baisse moyenne des consommations de chauffage fin 2022 a été de 38 %. Des économies d’énergies plus importantes en région Les tests sont « concluants » lorsque les sites sont fermés une journée entière : le potentiel global d’économie est alors de 20 à 30 %. Pour les bâtiments seuls, l’économie d’énergie moyenne les jours de fermeture est de « 25 à 40 % » par rapport aux journées ouvertes, grâce aux économies de chauffage. Les bâtiments qui associent une faible performance énergétique et une faible densité d’occupation représentent les plus forts potentiels. En revanche, les économies d’énergie sont deux à quatre fois plus importantes en région qu’à Paris en ce qui concerne les transports, où les distances travail-domicile sont moins importantes et où les salariés utilisent davantage les transports en commun. L’étude révèle également que l’effet rebond de la consommation au domicile des télétravailleurs est de très faible ampleur, en moyenne de 1,4 kilowattheure par jour de télétravail, sachant que les économies réalisées vont de 5 à 15 kWh dans les transports. La consommation journalière moyenne d’un foyer est de l’ordre de 20 à 40 kWh Marie Gérald (avec AFP), Batiweb
Rénovation énergétique : ce qui change au 1er avril 2023
Rénovation énergétique : ce qui change au 1er avril 2023 Le 1er avril 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs changements réglementaires concernant la rénovation énergétique en France. Des mesures visant à flécher les aides vers les ménages les plus précaires et à encourager des rénovations globales performantes sont notamment à prévoir. Hellio, conseiller énergétique, fait le point sur ces évolutions. Ce 1er avril 2023, plusieurs mesures réglementaires entrent en vigueur pour accompagner et favoriser la rénovation énergétique en France. Tout d’abord, les aides à l’isolation thermique sont réduites pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine. Les forfaits relatifs à l’isolation des combles aménagés ou aménageables, des toitures terrasses et des murs extérieurs sont ainsi supprimés. « À la suite de la suppression de ces dispositifs, Hellio formule le vœu que les aides soient fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur des rénovations globales performantes », indique Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio. En outre, les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles se voient exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ». Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable prend également fin ce 1er avril 2023. L’audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale Une autre mesure importante concerne l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques. Les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier dont l’étiquette DPE est classée F et G doivent réaliser cet audit. Celui-ci permettra d’étudier en détail les déperditions et consommations d’un logement et de recommander des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. L’audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale, mais pas aux autres aides comme le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Enfin, la détection des fraudes aux CEE se trouve renforcée. Les personnes qui acquièrent des CEE sont obligés de mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques pour détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Il est également nécessaire d’établir un document donnant des gages de sérieux sur l’entité qui cède les CEE et un contrat de cession précisant l’origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance. Marie Gérald, Batiweb